Information pour la clientèle

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite conclue entre le client et la SCPA. Au sein de la SCPA, l’usage est la facturation forfaitaire, laquelle est déterminée en prenant en compte la difficulté des questions, le temps estimé... Le cas échéant, un honoraire mixte, composé d’une partie fixe et d’une partie indexée sur le résultat, peut être prévu. La facturation horaire peut être mise en œuvre sur demande du client.

Pour les clients professionnels : le paiement doit être effectué sous quinzaine, étant précisé qu’en l’absence de règlement dans ce délai, il est dû de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dû entre professionnels, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Pour les autres clients : en cas de litige sur les honoraires, malgré une réclamation écrite préalable auprès de la SCPA, le client a la possibilité de saisir, à son choix :

  • le Médiateur national spécialisé, Jérôme Hercé (22 rue de Londre 75009 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr).
  • le Centre de médiation de Rennes, agréé par l’Ordre des avocats du barreau de Rennes (6 rue Hoche 35000 RENNES, consommation@mediation35.fr);

Toute contestation des honoraires doit être adressée, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes, 6 rue Hoche 35000 RENNES. En cas de désaccord sur la décision prise par le Bâtonnier, le Premier président de la Cour d’appel du lieu du domicile du plaignant peut être saisi, sous un délai d’un mois (art. 176, décret du 27 novembre 1991).

Les maniements de fonds liés à un dossier sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la Caisse de règlements Pécuniaire des Avocats de BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE). Les chèques afférents à des maniements de fonds sont à établir à l’ordre de la CARPA. Le délai d’encaissement de la CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE est de 16 jours.

La SCPA BONDIGUEL & ASSOCIES, est membre d'une association agréée de gestion et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque

La SCPA est assurée, auprès des compagnies SCB et AON, pour toutes ses activités professionnelles autorisées, garantissant sa responsabilité civile professionnelle.